a obtenu moins de 5 % du total des suffrages exprimés au premier tour du scrutin ; que le remboursement forfaitaire maximal auquel elle peut prétendre est égal au moins élevé des trois montants suivants : 4,75 % du montant du plafond des dépenses applicable aux candidats du premier tour, soit 800 423 euros ; montant des dépenses de caractère électoral remboursables, soit 1 684 703 euros ; montant de l'apport personnel retenu pour le calcul du remboursement, et diminué de l'excédent du compte de 3 492 euros, soit 803 068 euros ; que
par suite, le montant du remboursement dû par l'État doit être arrêté à la somme de 800 423 euros
Objet:
en totalité au compte de campagne, alors même que l'imputation de ces frais a été limitée à 50 % pour les autres membres de l'équipe de campagne ; qu'il convient en conséquence de limiter à 50 % l'imputation de ces frais au compte de campagne, et de réformer du compte, en dépenses et en recettes, la somme de 823 euros
Sur le droit au remboursement par l'État et sur la dévolution
21. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le montant des dépenses admises au remboursement s'établit à 806 560 euros et, en contrepartie, que le montant de l'apport personnel pris en compte pour le remboursement forfaitaire par l'État s'établit ainsi à 806 560 euros
s'établit en recettes à 1 811 965 euros dont 806 560 euros d'apport personnel, et en dépenses à 1 808 473 euros ; que
par suite, le plafond des dépenses fixé par les dispositions susvisées n'est pas dépassé
Objet:
en totalité au compte de campagne, alors même que l'imputation de ces frais a été limitée à 50 % pour les autres membres de l'équipe de campagne ; qu'il convient en conséquence de limiter à 50 % l'imputation de ces frais au compte de campagne, et de réformer du compte, en dépenses et en recettes, la somme de 823 euros
